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Règlement général sur la protection des données

Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

Nous ne collectons que les données pertinentes en fonction des finalités. Le caractère obligatoire des données est mentionné dans nos formulaires et bordereaux de souscription ou de demande de devis.

Il peut s’agir de données très variées mais qui sont toujours associées à une personne physique, qu’elle soit adhérente, assurée ou victime d'un sinistre.

Les informations d'identification et de contact : vos nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse postale, adresse de courriel, numéros de téléphone pour vous contacter...

Les données relatives à votre situation familiale ou patrimoniale : la composition de votre foyer, l’âge de vos enfants, votre capacité juridique, votre patrimoine ou vos revenus dans le cadre d'une garantie Emprunteur...

Les données relatives à votre situation professionnelle / à vos habitudes de vie : le type d’emploi que vous occupez pour remplir nos obligations légales, les loisirs ou sports que vous pratiquez pour lesquels nous vous assurons...

Les données nécessaires aux contrats et à l’appréciation du risque : les caractéristiques de votre logement, des renseignements sur votre véhicule, des informations sur vos sinistres précédents, votre permis de conduire ou le cas échéant des données plus sensibles comme celles issues d’un questionnaire de santé...

Les données liées aux sinistres : la nature du sinistre et ses circonstances, la description des atteintes aux biens, les rapports d’expertise et d’enquête incluant des informations relatives à des infractions, les rapports médicaux, le montant des prestations...

Les données relatives à la santé : la description des atteintes aux personnes, des copies des certificats médicaux, des pièces justificatives ou encore des questionnaires médicaux lorsque cela est indispensable. Le traitement de ces données se fait avec votre consentement.

Des données relatives à vos terminaux et à votre navigation, il s’agit des données sur vos appareils (PC ou téléphone), les pages que vous consultez.

Les données relatives à nos échanges et interactions : les informations que nous échangeons lors de nos correspondances comme par exemple, les courriers électroniques

Des données bancaires : comme par exemple des numéros de chèque, de cartes de crédit, des références bancaires (RIB, IBAN, BIC, relevé postal, mandat SEPA).

Dans quels cas vos données personnelles sont-elles utilisées ?

Selon les cas, nous utilisons vos données personnelles pour exécuter un contrat et vous fournir les services que vous attendez, pour respecter nos obligations légales ou au titre de nos intérêts légitimes. Dans certains cas particuliers nous vous demandons un consentement spécifique pour certains traitements de données (voir ci-dessous).

Pour répondre à des obligations légales

La législation impose certaines exigences au titre desquelles vos données sont obligatoirement traitées. Ces traitements sont réalisés sur le fondement juridique des textes les imposants et notamment le code des assurances ou le code monétaire et financier. Nous utilisons vos données pour :

  • L’identification et la connaissance de la clientèle lorsque celles-ci sont requises ;
  • Le respect de la règlementation en matière de devoir de conseil ;
  • La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  • La réalisation de déclarations obligatoires auprès des autorités et administrations publiques ;
  • La réponse aux demandes de tiers autorisés notamment en cas de réquisitions judiciaires légalement formées ou de demande de communication ;

Ces traitements sont mis en œuvre de façon différente en fonction du régime juridique applicable à chaque situation.

Pour permettre l’exécution des prestations et contrats

Nous utilisons vos données personnelles sur le fondement juridique de l’exécution des contrats ou pour des mesures précontractuelles (étude du dossier, devis) prises à votre demande.

  • La passation et la gestion administrative des contrats et services de la phase pré contractuelle à la résiliation du contrat incluant notamment la signature électronique de vos contrats, les opérations liées aux paiements ; 
  • L’étude des besoins spécifiques pour proposer des produits ou services adaptés à vos besoins
  • La réalisation d’opérations indispensables comme l’examen, l’acceptation, le contrôle et la surveillance du risque ;
  • Les opérations nécessaires à la mise en œuvre des garanties et des prestations notamment dans le cadre de la gestion des sinistres ;
  • Communiquer avec vous dans le cadre de la gestion de vos contrats et prestations. A cet égard nous sommes susceptibles de vous adresser des appels, courriers, courriels ;
  • L’exercice des recours, la gestion des réclamations et des contentieux ;
  • Vous fournir des comptes personnels sur internet en fonction des produits ou services que vous utilisez ou assurer votre identification lorsque vous nous contactez ou que vous vous connectez à nos services en ligne ;
  • L’élaboration des statistiques et études actuarielles ;
  • L’organisation des élections, y compris par voie électronique et des opérations prévues par les statuts dans le cadre de la vie institutionnelle de la Mutuelle MAC.

Pour la souscription des contrats ou la mise en œuvre des garanties, nous sommes susceptibles de traiter certaines catégories de données particulières ou sensibles, comme des données relatives à la santé dans le respect des secrets applicables, des données sur des infractions commises ou subies.

Nous pouvons être amenés à mettre en œuvre des traitements de profilage pour personnaliser nos offres ou de décision automatisée à partir de l’analyse de vos données par exemple le calcul du tarif. Ces traitements peuvent avoir des impacts sur vos contrats d’assurance notamment dans le cadre de l’établissement du tarif ou pour l’appréciation du risque. Vos cotisations peuvent varier en fonction de votre âge, de la date d’obtention de votre permis de conduire, de la composition de votre foyer ou d’une situation géographique. Dans tous les cas vous pouvez demander l’intervention d’un conseiller pour examiner votre situation ou formuler une réclamation.

Pour la réalisation de nos intérêts légitimes

Nous traitons certaines de vos données personnelles pour nous permettre de réaliser nos intérêts légitimes, c’est-à-dire apporter une réponse à l’un de nos besoins, dans le respect d’un équilibre avec vos propres droits et libertés.

Marketing, publicité et développement commercial ;

  • Comprendre la façon dont vous utilisez nos services et mieux vous connaître afin d’améliorer nos produits et services et développer de nouvelles offres ;
  • Elaborer des statistiques commerciales ou d’utilisation de nos services, sites et applications ;
  • Assurer la sélection des personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection ou de publicité. Dans ce cadre, nous sommes susceptibles de procéder à des opérations de profilage. Vous pouvez vous opposer à tout moment à la réception de ces offres et à leur personnalisation rgpdassu@laligue.org

Sécurité et préservation des intérêts mutuels

  • Vérifier le bon fonctionnement de nos applications mobiles, de nos sites internet et en améliorer la sécurité, éviter les dysfonctionnements ou prévenir et réagir à des problèmes de sécurité ou d’autres activités potentiellement interdites ou illégales ;
  • Détecter des cas de fraude et enquêter pour préserver nos intérêts mutuels ;

Pour certains cas avec votre consentement

Nous traitons également vos données personnelles avec votre consentement dans certains cas précis.

  • Lorsque nous souhaitons personnaliser nos offres et vous les adresser par courrier électronique,
  • Lorsque les circonstances d’un sinistre font que nous devons traiter des données relatives à votre santé ou que vous devez remplir un questionnaire médical, nous vous demandons votre consentement et vous informons spécifiquement ;

Dans tous les cas vous pouvez retirer votre consentement à l’adresse : rgpdassu@laligue.org

Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?

Nous ne vendons jamais vos données !

Vos données ne sont destinées qu’aux personnes, qui, de par leurs missions ou fonctions, peuvent légitimement traiter vos données en fonction des finalités décrites précédemment.

Vos données personnelles sont destinées à l’entreprise et ses éventuels sous-traitants, partenaires ou prestataires lorsqu’ils participent à la réalisation des finalités pour lesquelles vos données sont collectées dans le cadre de la souscription et l’exécution de vos contrats d’assurance ou des services que vous utilisez.

C’est le cas lorsque nous faisons appel à des experts comme des médecins conseils ou des professionnels de santé, des officiers ministériels, des enquêteurs des avocats.

Dans certains cas, vos données peuvent être partagées avec d’autres personnes lorsqu’elles sont intéressées ou impliquées. Il peut s'agir d'autres sociétés d’assurance (par exemple dans le cas d’un sinistre), d’éventuels coassureurs, réassureurs ou intermédiaires.

Pour certaines données, les destinataires peuvent aussi être des organismes professionnels, médiateurs professionnels, fonds de garanties ou encore les ministères concernés, des organismes publics habilités, des juridictions.

Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles et leur localisation ?

La durée de conservation de vos données personnelles varie en fonction des finalités pour lesquelles vos données sont traitées et des contrats ou services que vous utilisez. Elle peut également résulter d’obligations légales de conservation.

Pour les contrats d’assurance, la durée est liée à celle de votre contrat, des garanties et à la mise en œuvre de ces garanties augmentées des délais durant lesquels vous en bénéficiez et des durées de prescription applicables. Selon les cas et les contrats, ces durées peuvent atteindre jusqu’à trente années.

Dans le cadre de la prospection commerciale, vos données sont conservées pour une durée de trois ans au maximum après le dernier contact ou la fin de la relation contractuelle.

Vos données sont traitées et conservées en France.

Quels sont vos droits sur vos données ?

Droits d’accès et de rectification :

A tout moment, vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles et la rectification de celles-ci. Plusieurs solutions s’offrent à vous pour rectifier vos données si celles-ci ne sont plus à jour. Vous pouvez les modifier directement dans votre espace personnel ou compte, en contactant le responsable de traitement depuis le service utilisé ou à l’adresse rgpdassu@laligue.org  

Portabilité :

Vous pouvez demander la communication des données qui vous concernent dans un format informatique ou nous demander de les adresser à une autre personne. Ce droit ne s'applique qu'aux données qui vous concernent et que vous nous avez fournies dans le cadre de vos contrats ou avec votre consentement.

Droit d’opposition

Dans certains cas, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles en fonction de votre situation particulière sans renoncer au bénéfice de votre contrat.

Ce droit vous est garanti de façon inconditionnelle lorsque vos données sont traitées dans le cadre de la prospection commerciale.

Droit à l’effacement et à l’oubli

Lorsque vos données ne sont pas indispensables pour un contrat ou un service vous pouvez demander leur effacement. Nous nous efforçons de limiter automatiquement la conservation de vos données en fonction des finalités et des durées de prescriptions applicables.

Droit à une limitation du traitement :

Lorsque les données ne sont pas nécessaires ou ne sont plus nécessaires dans notre relation contractuelle, vous pouvez demander la limitation de leur traitement.

Droit de retirer votre consentement

Pour tous les traitements pour lesquels votre consentement explicite a été recueilli, vous avez le droit de retirer ce consentement sans que cela n’entraîne de conséquences négatives pour vous. C’est par exemple le cas pour les offres personnalisées que nous vous adressons dans le cadre de la prospection commerciale.

Droit de définir le sort de vos données post mortem

Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès.


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